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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1611-10-20. Fontainebleau]

Titre(s) : Extraict des registres du conseil d'Estat contre le sieur de Vatan (affaire d'enlèvement de l'un des enfants de l'adjudicataire général des gabelles, en représailles des poursuites faites par lui contre les faux-sauniers du Berry) [Texte imprimé]

Publication : Tours : Z. Griveau, 1612

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654699c

Notice n° :  FRBNF33654699