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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1610-10-02. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy veut... que les officiers pourveus et receus ès baillages, seneschaussées, sièges presidiaux, prevostez, vicomtez, vigneries, eslections, greniers à sel et autres justices royalles... soient maintenus en la possession et jouyssance de leurs offices, suivant les lettres patentes... du 22 juillet 1610, nonobstant les modifications des cours souveraines sur la verification d'icelles... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Regnoul, 1615

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336546652

Notice n° :  FRBNF33654665