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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1610-09-30. Paris]

Titre(s) : Arrest de Sa Majesté donné en son conseil d'Estat... par lequel Sadicte Majesté prolonge pour deux années... le delay cy devant donné aux particuliers et communautez de Dauphiné de racheter les biens par eux vendus et alienez, et en outre homologue les conclusions prinses aux estats generaux dudict pays sur le payement des rentes, censives et arrerages d'icelles... [Texte imprimé]

Publication : Grenoble : G. Verdier, 1612

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654657f

Notice n° :  FRBNF33654657