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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1610-07-30. Bruxelles]

Titre(s) : Arrêt d'homologation donné au conseil privé de la transaction passée entre Guillaume, prince d'Epinoy, et Pierre-Hippolyte de Melun, baronne de Caumont, sa soeur, fiancée au prince comte d'Aremberg et de la liquidation du partage des cadets [Texte imprimé]

Publication : (S. l., 1686)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654652q

Notice n° :  FRBNF33654652