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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1610-07-29]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat touchant le faict des francs-fiefs et nouveaux acquests [Texte imprimé]

Publication : Paris : Robert Fouet, 1610

Description matérielle : In-8°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654651c

Notice n° :  FRBNF33654651