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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1609-12-12. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil (d'Estat)... portant reiglement pour les chancelleries des parlemens et presidiaux... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Chevalier, 1610

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336546234

Notice n° :  FRBNF33654623