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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1609-09-23. Paris]

Titre(s) : Arrest de règlement faict au conseil privé... entre les juge royal, civil et criminel, lieutenant de juge ancien, assesseur criminel et commissaire examinateur de Ville-Neufve d'Agenoys, et les notaires de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : R. Fouet, 1609

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654607w

Notice n° :  FRBNF33654607