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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1609-08-06. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil du Roy, par lequel le vin voituré par la rivière de Vienne contremot la... Loyre, autre que du creu du païs d'Anjou, est exempt de l'imposition des 4 livres 10 solz pour pipe de vin [Texte imprimé]

Publication : A Orléans : par Fabian Hotot, 1617

Note(s) : Suivi d'une commission au premier huissier requis, de même date, pour l'exécution dudit arrêt

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336545993

Notice n° :  FRBNF33654599