Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1609-07-21. Paris]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant exemption à tous ecclesiastiques payants decimes de payer aucuns francsfiefs et nouveaux acquests des obits ou autres natures de biens annexez et dependants de leurs benefices [Texte imprimé]
Publication : Paris : J. Richer, 1609
Description matérielle : In-8°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336545931
Notice n° : FRBNF33654593