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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1609-07-21. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant exemption à tous ecclesiastiques payants decimes de payer aucuns francsfiefs et nouveaux acquests des obits ou autres natures de biens annexez et dependants de leurs benefices [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Richer, 1609

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336545931

Notice n° :  FRBNF33654593

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-47030 (14)
support : livre
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