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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1609-04-11. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant reiglement entre les enquesteurs et commissaires examinateurs des sièges de ce royaume, pour le fait et exercice de leurs charges [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), 1626

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336545784

Notice n° :  FRBNF33654578