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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1609-04-09. Paris]

Titre(s) : Contract fait par le roy à Me Florimond Gillet pour le remboursement de la finance payée à Sa Majesté par les controoleurs anciens et alternatifs des aydes, et tailles des élections de ce royaume, pour l'attribution des 12 deniers du droit de bordereau à eux accordé. Ensemble de la finance payée par les controoleurs triennaux des aydes et tailles, pour la composition de leurs offices és élections où ils ont estez establys (Faict au conseil d'Estat) [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), 1609. Jouxte la coppie imprimée à Paris

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654576f

Notice n° :  FRBNF33654576