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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1608-07-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat, et commission sur iceluy, portant déclaration comme le roy n'entend comprendre au rachapt de son domaine les offices de controolleurs visiteurs et gardes des halles et marteaux, des cuirs... [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. Barbote, 1608

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336545366

Notice n° :  FRBNF33654536