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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1608-06-27. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... portant deffences aux sergens loupvetiers d'exploicter aucuns jugemens, sentences, obligations, contracts et autres actes de justice estant soubs le seel du Chastelet de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Pautonnier, 1608

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336545335

Notice n° :  FRBNF33654533