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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1608-06-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Roi donné en son Conseil privé sur les difficultés intervenues en l'exécution de ses précédents arrêts, au moyen des arrêts obtenus par certaines communautés désavouantes, soi-disant non débitrices, ou débitrices et non complaignantes, le tout obtenu à la poursuite de Claude Brosse, syndic desdites communautés (de Dauphiné) [Texte imprimé]

Publication : Lyon : A. Jaquemet, 1608

Description matérielle : 8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336545304

Notice n° :  FRBNF33654530