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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1607-06-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'édit donné par le Roi Henri III ainsi que la déclaration donnée par Sa Majesté régnante sortiront leur plein effet et seront vérifiés aux différentes cours des aides de ce royaume et qu'il sera envoyé des lettres de jussion pour l'établissement d'un droit sur les cartes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336544974

Notice n° :  FRBNF33654497