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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1606-08-25. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat entre Pierre de Granet, président et lieutenant général au présidial de Bourg-en-Bresse, d'une part, et Jacques Girod et consorts, conseillers au même présidial, d'autre part, touchant les droits respectifs des officiers dudit siège.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Note(s) : Suivi de plusieurs pièces relatives au même objet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336544765

Notice n° :  FRBNF33654476