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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1606-06-28. Paris]

Titre(s) : Arrest donné au conseil privé... en faveur de Messire Laurens Dareod, doyen de l'église cathédrale de Gap en Dauphiné, et autres bénéficiers dudit diocèse... pour raison des impositions faictes sur eux sans authorité de Sadicte Majesté, contre Maitre Hugues Buisson, receveur des decimes dudit diocèse... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Regnoul, 1606

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654471f

Notice n° :  FRBNF33654471