Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1605-10-05. Tours]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses aux trésoriers de France de donner atteinte aux arrêts rendus par la chambre des Comptes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654447k

Notice n° :  FRBNF33654447