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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1605-06-07. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... (des 7 juin 1605, 25 février 1606 et 4 août 1609) portant deffences à tous notaires, huissiers et sergens d'exercer leur offices sans lettres de provision de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de C. Chappellain, 1609

Description matérielle : In-8°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1606-02-25. Paris][Acte. 1609-08-04. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336544316

Notice n° :  FRBNF33654431