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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1604-12-12. Paris]

Titre(s) : Arrest et Déclaration du roy contenant la dispence des quarante jours accordée... en faveur de tous les officiers de ce royaume qui en voudront jouir, en payant par chacun an quatre deniers pour livre de la valeur... de leurs offices, suivant les estats qui en seront arrestez au conseil... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Mettaier, 1604

Description matérielle : In-8°, 23 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654415z

Notice n° :  FRBNF33654415