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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1604-12-07. Paris]

Titre(s) : Arrest (du conseil d'Estat)... contenant la dispense des quarante jours accordée... en faveur de tous les officiers... qui en voudront jouir, en payant par chacun an pour livre de la valeur... de leurs offices... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Mettaier, 1604

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336544049

Notice n° :  FRBNF33654404