Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1604-10-26. Fontainebleau]

Titre(s) : Règlemens généraux faicts par le roy... en son conseil d'Estat sur les fonctions des offices de lieutenans particuliers, assesseurs criminels et commissaires examinateurs... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Julliot, 1604

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654397v

Notice n° :  FRBNF33654397