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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1602-05-09. Blois]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat pour faire surceoir toutes levées de deniers extraordinaires qui se font sur les subjects du roy [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Mettayer et : P. L'Huillier, 1602

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654355x

Notice n° :  FRBNF33654355