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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1602-04-15. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest et reiglement donné par le roy estant en son conseil, entre les ordres du païs de Dauphiné, sur le faict des tailles et impositions... [Texte imprimé]

Publication : Lyon : T. Ancelin, 1602

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654352w

Notice n° :  FRBNF33654352