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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1599-05-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les receveurs généraux des finances ne paieront aux trésoriers des batiments, artillerie, réparations, fortifications et extraordinaire des guerres que les sommes contenues aux mandements, rescriptions et quittances des trésoriers de l'épargne [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336543208

Notice n° :  FRBNF33654320