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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1599-02-27. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant que les refusans à payer leurs taxes touchant leur creation de maistrise dans huictaine payeront les frais des commis et huissiers ; avec mandement à tous seigneurs haults justiciers de tenir la main à l'exécution de l'edict des mestiers en toutes leurs terres et seigneuries [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Le Blanc, 1601

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654317c

Notice n° :  FRBNF33654317