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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1598-11-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel le roy veult et entend qu'il ne soit pourveu d'aucun remboursement pour l'emprunt faict sur les finances [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Morel, 1601

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654308d

Notice n° :  FRBNF33654308