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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1586-09-22. Paris]

Titre(s) : Reiglement faict au conseil du roy sur la forme de sceller les lettres es chancelleries presidialles... et perception des emollument du seau d'icelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve N. Roffet, 1595

Description matérielle : In-8°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654181x

Notice n° :  FRBNF33654181