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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1578-12-17. Paris]

Titre(s) : (Arrêts) du conseil privé... par lesquels est inhibé... de ne comprendre et cottizer à l'advenir les officiers domestiques et commensaux de sa maison, actuellement servans par quartiers, aux contributions des tailles, crues, emprunts, impositions, guets, gardes de portes... et autres subventions, impositions et subsides quelsconques... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Morel, 1605

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654122d

Notice n° :  FRBNF33654122