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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte (Recueil). 1702-02-04]

Titre(s) : Recueil de plusieurs arrests du Conseil d'Etat du Roy ; et autres pièces qui prouvent la possession immémoriale de la Chambre des comptes d'apposer le scellé pour la sûreté des intérests du Roy, chez les officiers comptables, en cas de déceds ou d'absence ; et de faire inventaire de leurs effets et vente de leurs meubles, à l'exclusion de tous autres juges [Texte imprimé]. Avec le règlement du 4 février 1702 intervenu en conséquence

Publication : Paris : J. Ballard, 1702

Description matérielle : 78-XII p. ; in-4

Sujet(s) : Chambre des comptes (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33653913d

Notice n° :  FRBNF33653913