Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Communautés européennes. Cour de justice. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Cour de justice des communautés européennes. Recueil de textes [Texte imprimé]. Organisation, compétences et procédure de la cour

Publication : Luxembourg : Services des publications des communautés européennes, 1963

Description matérielle : In-16 (18,5 cm), 332 p., couv. ill. [D. L. Impr.]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb32970265s

Notice n° :  FRBNF32970265