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Auteur(s) : Got, Jacques-François-Louis (1763-1846). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Got (de l'Orne), au nom d'une commission, sur la question de savoir si le tiers coutumier établi en faveur des enfans par la ci-devant coutume de Normandie, peut aujourd'hui être réclamé. Séance du 4 vendémiaire an VIII [Texte imprimé]

Publication : Paris, Imp. nationale, vendémiaire an VIII, in-8°. Pièce

Autre(s) auteur(s) : France. Conseil des Cinq-Cents. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb32183196b

Notice n° :  FRBNF32183196