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Auteur(s) : Crouseilhes, Marie-Jean-Pierre-Pie-Frédéric Dombidau de (1792-1861 ; baron). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait par M. de Crouseilhes,... sur le projet de loi relatif à l'organisation judiciaire [Texte imprimé]

Publication : (Paris) impr. de Panckoucke, (s. d.). In-4°, 23 p.

Note(s) : Assemblée nationale législative. Session de 1850. Séance du 18 avril 1850. - Extrait du "Moniteur universel" du 2 mai 1850

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb319825535

Notice n° :  FRBNF31982553