Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Vrignaud, Jules. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : À S. E. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la Justice. [Signé : les notaires de Saint-Maixent (Deux Sèvres), A. Devallée, Presle-Duplessis, P.-H. Goguet, Lévesque, Vrignaud.] [Texte imprimé]

Publication : Saint-Maixent : impr. de C. Reversé, (1871)

Description matérielle : In-4° , 7 p.

Note(s) : Pour protester contre une plainte déposée par M. Laillault, notaire à La Crèche, commune de Breloux, visant à limiter leur droit d'exercice à l'arrondissement de leur domicile

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb31609549f

Notice n° :  FRBNF31609549