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Auteur(s) : Tronchet, François-Denis (1726-1806)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait à l'Assemblée nationale, sur les difficultés qui se sont élevées pour l'exécution du décret des 8 & 9 octobre [Texte imprimé], par M. Tronchet

Publication : [S. l., 1789]

Description matérielle : 36 p. ; in-8

Note(s) : sur la réforme de la procédure criminelle, 24 décembre 1789

Autre(s) auteur(s) : France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb314988277

Notice n° :  FRBNF31498827