Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Tarrible, Jean Dominique Léonard (1752-1821). Auteur du texte
Titre(s) : Tribunat. Rapport fait par Tarrible, au nom de la section de législation, sur le projet de loi relatif au mandat (Code civil). Séance du 16 ventôse an XII [Texte imprimé]
Publication : Paris : Impr. nationale, an XII
Description matérielle : In-8° , 17 p.
Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb31434801b
Notice n° :
FRBNF31434801