Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Sedillez, Mathurin-Louis-Étienne (1745-1820)
Titre(s) : Tribunat. Opinion de Sedillez sur le projet concernant la jouissance et la privation des droits civils. Séance du 4 nivôse an X [Texte imprimé]
Publication : Paris : Impr. nationale, an X
Description matérielle : In-8° , 10 p.
Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb31343947q
Notice n° :
FRBNF31343947