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Auteur(s) : Sedillez, Mathurin-Louis-Étienne (1745-1820)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Tribunat. Opinion de Sedillez sur le projet de loi tendant à accorder un nouveau délai pour l'inscription des droits d'hypothèques en faveur des créanciers d'individus inscrits sur la liste des émigrés et rayés de la dite liste. Séance du 14 ventôse an IX [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : Impr. nationale, an IX

Description matérielle : In-8° , 18 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb31343944p

Notice n° :  FRBNF31343944