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Auteur(s) : Savary, Jean Julien Michel (1753-1839). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport fait au nom d'une commission spéciale, par Savary, sur un référé du Tribunal de Cassation relatif à l'article VII, titre II de la loi du 21 brumaire an V. Séance du 17 vendémiaire an VII [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an VII

Description matérielle : In-8° , 6 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Conseil des Cinq-Cents. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb31305474w

Notice n° :  FRBNF31305474