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Auteur(s) : Porcher de Lissonay, Gilles-Charles (cte de Richebourg)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des Anciens. Opinion de Porcher sur cette question : Les enfans nés hors mariage de pères et mères décédés avant le 4 juin 1793, ont-ils été appelés par la loi du 12 brumaire an 2, aux successions de leurs aïeux et de leurs collatéraux de la même manière que les enfans dont les pères et mères vivaient à la même époque. Séance du 2 ventôse [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an 6

Description matérielle : In-8° , 18 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Conseil des Anciens. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb31137132w

Notice n° :  FRBNF31137132