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Auteur(s) : Picault, Antoine (1749-1828)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des anciens. Rapport fait par Picault,... sur la résolution du 28 nivôse an V, qui déclare qu'il n'y a point incompatibilité entre les fonctions de haut-juré près la Haute-Cour de justice et celles de juge, accusateur public et officier de police judiciaire. Séance du 7 pluviôse [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, (s. d.)

Description matérielle : In-8° , 11 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Conseil des Anciens. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb31104494x

Notice n° :  FRBNF31104494