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Auteur(s) : Perreau, Jean-André (1749-1813)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Tribunat. Rapport fait par J.-A. Perreau, au nom de la section de législation, sur le projet de loi, titre VIII du Code civil, relatif à l'adoption. Séance du 30 ventôse an XI [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an XI

Description matérielle : In-8° , 24 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb310851568

Notice n° :  FRBNF31085156