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Auteur(s) : Mouricault, Thomas Laurent (1738-1821)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Tribunat. Rapport fait par Mouricault, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant le contrat de louage, et formant le titre XIII du livre III du Code civil. Séance du 14 ventôse an XII [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an XII

Description matérielle : In-8° , 39 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb309892249

Notice n° :  FRBNF30989224