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Auteur(s) : Mouricault, Thomas Laurent (1738-1821)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Tribunat. Rapport fait par Mouricault sur le projet de loi organique du Tribunal de cassation présenté au Corps législatif par le gouvernement le 25 nivôse an VIII [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : Impr. nationale, an VIII

Description matérielle : In-8° , 28 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb309892171

Notice n° :  FRBNF30989217