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Auteur(s) : Merlin, Philippe-Antoine (1754-1838)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport et projet de code des délits et des peines, présentés au nom de la commission des Onze, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai) [Texte imprimé]. Séance du 10 vendémiaire, an IV. Imprimés par ordre de la Convention nationale.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie nationale. Vendémiaire, an IV [octobre 1795].)

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 142 p. ; in-8

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois. - 10 vendémiaire an IV = 2 octobre 1795

Autre(s) auteur(s) : France. Convention nationale. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30931505w

Notice n° :  FRBNF30931505