Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Merlin, Philippe-Antoine (1754-1838)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Convention nationale. Projet de loi sur les contumaces, présenté au nom du comité de Législation [Texte imprimé]; par Ph. Ant. Merlin (de Douai). Imprimé par ordre de la Convention nationale.

Publication : ([Paris.] De l'Imprimerie nationale [1794].)

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 15 p. ; in-8

Note(s) : Titre de départ. - 1er thermidor an II [19 juillet 1794]

Autre(s) auteur(s) : France. Convention nationale. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Convention nationale. Comité de législation. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30931492c

Notice n° :  FRBNF30931492