Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Mathieu-Mirampal, Jean-Baptiste-Charles
Titre(s) : Tribunat. Opinion de Mathieu sur l'article 13 du deuxième projet du Code civil. Séance du 11 nivôse an X [Texte imprimé]
Publication : (Paris,) : Impr. nationale, an X
Description matérielle : In-8° , 22 p.
Autre(s) auteur(s) : France. Tribunat. Éditeur scientifique
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb309066001
Notice n° :
FRBNF30906600
