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Auteur(s) : Lanjuinais, Jean-Denis (1753-1827). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
France. Convention nationale. Comité de législation  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Convention nationale. Rapport et projet de décret concernant le jugement des instances restées indécises dans les tribunaux criminels provisoires des six arrondissemens de Paris, comme y étant commencées à plaider ou à rapporter, à l'époque de la suppression de ces tribunaux [Texte imprimé], présentés a la Convention nationale, au nom du comité de Législation, par Lanjuinais ; imprimé par ordre de la Convention nationale.

Publication : ([Paris.] De l'Imprimerie nationale [1792 ou 1793].)

Éditeur : Imprimerie nationale (France ; 1789-1806). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-8

Note(s) : Titre de départ. - 24 décembre 1792

Autre(s) auteur(s) : France. Convention nationale. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb307365319

Notice n° :  FRBNF30736531