Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Jevardat-Fombelle, Léonard. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Corps législatif. Conseil des anciens. Rapport fait par Jevardat-Fombelle sur une résolution du 19 germinal qui applique à la lésion du tiers au quart le mode d'estimation établi par la loi du 19 floréal an VI et prononce qu'il n'y a pas lieu à rescision en ventes et reventes de domaines originairement nationaux. Séance du 2 prairial an VII [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. nationale, an VII

Description matérielle : In-8° , 11 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Conseil des Anciens. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30653214d

Notice n° :  FRBNF30653214