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Auteur(s) : Jay, Joseph-Laurent (1806-1875). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : A S. E. M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, projet de tarif des greffiers des justices de paix. [Signé : L. Jay.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Hennuyer, (1862)

Description matérielle : Gr. in-8° , 24 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30648701f

Notice n° :  FRBNF30648701